Contrat pour la culture de lin 2024-2025

Entre,

La société Coopérative Linière Suisse, la CLS, dénommée ci-après « LA CLS »
Grand-Rue 121
1660 CHÂTEAU D'OEX

Et,

Monsieur
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---------------------------- dénommé ci-après « LE LINICULTEUR »

Préambule :

La culture du lin peut être très rentable mais requiert beaucoup d'attention. Pour ce faire, l'apport de machines spécifiques est nécessaire pour effectuer les tâches essentielles après la culture sur pieds. LA CLS équipée en conséquence, fourni ses prestations auprès DU LINICULTEUR pour l'aider à arriver au meilleur rendement. Par conséquent et afin de garantir le bon déroulement de sa culture, ce contrat établi principalement, le cahier des charges et les interactions entre LA CLS et LE LINICULTEUR.

Le présent contrat ne lie formellement les parties que pour l'année 2023-2024. Pour les années suivantes, un avenant pourra être signé pour prolonger ce contrat, avec des modifications adaptées.

Déclarer la culture auprès des organismes suisses reconnus

LE LINICULTEUR est seul responsable de déclarer sa culture de lin aux autorités compétentes, afin d'obtenir les subventions prévues.

Adhésion DU LINICULTEUR à LA CLS

LE LINICULTEUR souscrit son adhésion à la coopérative en signant le bulletin de LA CLS, paie le prix de ses cotisations fixées pour 2024 à CHF 50.-- . Il est acteur économique.

Achat des semences, conventionnelles et BIO

LE LINICULTEUR

A l'obligation d'acheter ses semences auprès de LA CLS (qui fonctionne comme centrale d'achats). Seuls les champs semés à l'aide des semences provenant de LA CLS bénéficient du suivi pour la culture.

Le prix fixé pour 2023 et 2024, pour 1 hectare (soit 4 sacs de 25 kg) est de CHF 350.-

La facture de la CLS est à régler par le liniculteur dans les 30 jours.

LE LINICULTEUR, sa culture

Cultive la surface de : Lin de printemps ___________ et/ou Lin d'automne ___________
Soit nombre de kg : ____________ ___________
Pour un montant de : CHF : ___________ CHF : ___________

LA CLS livre les semences

Au lieu désiré par LE LINICULTEUR et aux dates suivantes ;
Pour 2023 en lin d'automne, pour le 30 septembre
Pour 2024, en lin de printemps pour le 28 février et en Lin d'automne, pour le 30 septembre

Lieu à préciser si différent que celui sur l'adresse principale DU LINICULTEUR
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Labourer, semer, herser

LE LINICULTEUR

• Laboure et sème lui-même ses semences
  (Pour le lin de printemps, d'ici fin avril. Pour le lin d'automne, courant du mois d'octobre)
• Passe la herse, étrille et/ou épand les produits adéquats (voir feuille de route).
  (A hauteur de pousses de 5 à 7 cm, il faut impérativement effectuer cette opération afin de garantir un sol exempt de mauvaises herbes).

LA CLS

Se déplace 2 fois au minimum durant la phase de la culture proprement dite, afin d'amener son support technique, ses conseils et ses connaissances.

Met à disposition DU LINICULTEUR une Hotline (+41 78 327 42 41), disponible de 08h00-17h00 (tous les jours y-compris le week-end).

Arracher, rouir, enrouler

LE LINICULTEUR

A l'obligation de confier à LA CLS ses travaux sous forme de prestations de service (voir tarifs ci- après).

Ramasse les balles sur son champs et dans les 24 heures (après enroulage), les entreposent à ses frais et au sec durant une période maximale de 8 semaines.

LA CLS (mandate une société ou une/un indépendant pour réaliser ces travaux).

1. Pour l'arrachage
   Généralement de 100 à 120 jours après que le lin ai été semé, ou 900 degrés.
2. Pour le rouissage
   Cette phase est très importante pour garantir la qualité de la récolte. Le retournage des andins s'effectue de 1 à 4 reprises et pour un période allant de 4 à 7 semaines.
3. Pour l'enroulage
   Il doit impérativement se faire lors d'une période sèche (15% au maximum d'humidité au cœur de la balle).

Prestations forfaitaires facturées par LA CLS

Pour un hectare en CHF

• Suivi de la culture et service Hotline 220.-
• Arrachage (1x) 290.-
• Retournage, (1x) 200.- Si il y a lieu (4x) 800.- (au maximum)
• Enroulage, (1x) 190.-

Coûts des prestations de LA CLS par ha CHF 1'500.- (au maximum)

Réception et transport des balles

La CLS s'occupe à ses frais de ;

• Les récolter chez chaque liniculteur et de lui délivrer un bon de réception indiquant le nombre de balles étiquetées
• Régler les formalités douanières effectuées par un transitaire (Pour cette année : PESA)
• Les transporter jusqu'à la société coopérative de teillage CALIRA, (FR)

Jusque-là, LES LINICULTEURS restent propriétaires de leurs balles.

La société coopérative de teillage CALIRA (FR) s'occupe de ;

• Teiller, par lot, l'ensemble de la production dans un délai de 2 mois dès réception
• Définir la valeur en fonction des 5 critères décrit ci-dessous
• Payer le prix défini entre les mains de LA CLS (pour le compte des acteurs économiques) dans un délai maximum de 2 mois

La société CALIRA devient formellement propriétaire de toute la production suisse livrée dès le paiement du prix entre les mains de LA CLS.

Tout rachat par des producteurs suisses (ou par des proches des membres de la coopérative auprès de CALIRA) de matières extraites des balles cultivées en Suisse, doit être annoncé à LA CLS et celle-ci encouragera l'utilisation de ces productions par des acteurs économiques suisses.

Explication sur le mode de calcul du prix de vente, exemple en 2022, (pour 1 hectare).

1. Le poids
   33 balles pour un total de 5'500 kg (soit un résultat moyen obtenu)
2. Le teillage (CALIRA)
   Effectué selon la classification des 5 critères suivants
   1. Nature Souplesse, densité, brillance
   2. Couleur Après rouissage, du bleu, blond, roux, jaune paille, terre noire
   3. Résistance Très solide, solide, moyenne, faible
   4. Finesse Très fin, fin, moyenne, médiocre
   5. Homogénéité Très homogène, assez homogène, légers défauts, défauts
3. Le prix de vente sur le marché international a été de EUR 5'250.-
4. Le gain net pour 1 hectare en CHF aurait été de, en moyenne
   1. Vente de sa production (avec un kg de fibres à CHF 4.- le kg) 5'250.-
   2. Les coûts
      1. Achat semences 350.-
      2. Prestations de LA CLS
         1. Support technique et hotline 220.-
         2. Arrachage, rouissage (4x), enroulage 1'280.-
      3. Prestations de CALIRA
         1. Frais de teillage (200.- la tonne) 1'100.-

Gain net final en CHF 2'300.-

Remarques importantes

Le prix peut varier considérablement en fonction de la qualité de la fibre et des prix du marché international

Un hectare de lin fournit en moyenne,

• 1 tonne de fibres, soit 18% de la matière globale
• Les 4,5 tonnes restantes réparties entre les graines et l'anas (Les prix varient peu d'une année à l'autre sur ces 2 matières)

Scénario pour une récolte de grande qualité, (toujours pour 1 hectare)

Le prix du kilo de fibres peut atteindre jusqu'à CHF 8.-

Par conséquent, le prix de vente sera alors

• Fibres CHF 8'000.-
• Graines et anas CHF 1'250.-

Soit un total PV CHF 9'250.-

Les coûts inchangés, soit de CHF 2'950.-

Le gain net final sera pour LE LINICULTEUR de CHF 6'300.-

Processus de vente, et encaissements

LA CLS représente les exploitants auprès de la société Coopérative de teillage CALIRA.

Sur la base d'un prix détaillé par lot établit par CALIRA ;

LA CLS répartit la somme encaissée entre les divers liniculteurs en ayant préalablement retenu ;

• Les frais de teillage effectué et facturé par CALIRA
• Ses prestations de service (LA CLS) et selon les forfaits ci-dessus

LE LINICULTEUR encaisse la somme globale de sa récolte teillée d'ici le mois de mars 2025.

Préalablement, LA CLS envoie un décompte, comme déjà expliqué, à chaque liniculteur.

Ce décompte sera considéré comme accepté s'il n'est pas contesté dans les 15 jours.

L'exploitant reste seul responsable de sa production jusqu'à sa vente à CALIRA. Seule les fautes graves de LA CLS pourraient donner lieu à réparation. Les acteurs économiques donnent mandat à LA CLS pour défendre leurs intérêts auprès de CALIRA et de toutes autres entités tierces.

Tout litige qui pourrait survenir quant à l'interprétation de ce contrat sera soumis préalablement à l'arbitrage usuel de 3 arbitres et le for juridique serait au siège de la société, soit à Château-d'Oex.

Par leur signature, les 2 parties acceptent l'intégralité des articles mentionnés.